PRESTATIONS

Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes CGV encadrent les prestations proposées par FDETURCK SERVICES aux particuliers et professionnels, notamment le débarras, le nettoyage de logements et de logements insalubres (nettoyage de l'extrême), le nettoyage de fin de chantier et industriel, le nettoyage de véhicules (automobiles et poids lourds) et de textiles à domicile ou sur le lieu de travail, ainsi que le nettoyage de tombes.

2. Devis et commande

Pour les prestations faisant l'objet d'un devis, celui-ci précise la nature et les conditions de la prestation, son prix et, le cas échéant, les frais complémentaires. La commande est considérée comme acceptée après validation du devis selon les modalités indiquées sur celui-ci.

3. Prix et paiement

Les prix et modalités de paiement sont indiqués sur le site, le devis, la réservation ou la facture. En cas de franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures lorsque les conditions sont remplies.

4. Réservation en ligne (véhicules et textiles)

La réservation en ligne bloque le créneau choisi. FDETURCK SERVICES recontacte ensuite le client pour confirmer l'adresse et les détails de l'intervention. Pour les textiles, le prix est confirmé au client avant l'intervention. Toute condition d'annulation, d'acompte ou de paiement applicable est précisée lors de cette confirmation.

5. Accès et conditions d'intervention

Le client doit permettre l'accès au lieu ou au véhicule dans des conditions compatibles avec la prestation. Les informations fournies doivent être exactes, notamment concernant l'état du logement, les risques particuliers et le type de véhicule ou de textile.

6. Situations sensibles

Pour les logements insalubres ou situations extrêmes, la prestation peut être ajustée après évaluation. Certaines opérations spécialisées, déchets ou risques peuvent nécessiter des intervenants ou traitements complémentaires autorisés.

7. Réclamations

Toute difficulté doit être signalée rapidement à FDETURCK SERVICES (07 43 30 33 08 — fdeturck.services@outlook.fr) afin de permettre un examen de la situation et, lorsque cela est possible, une solution amiable.

8. Consommateurs

Lorsque la réglementation applicable au consommateur prévoit un droit de rétractation ou une information particulière, les modalités et exceptions légalement applicables sont précisées avant la commande. Les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation peuvent notamment relever d'un régime spécifique lorsque le consommateur en a fait la demande expresse et a reconnu les conséquences prévues par la loi.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à FDETURCK SERVICES. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles impératives de protection qui leur sont applicables demeurent réservées.